Qu’est-ce que la reprise de logement? | Équipe Tardif
22/05/2023
La reprise de logement donne le droit au propriétaire de reprendre son logement pour l’habiter lui-même. Ou pour y loger ses enfants, ses parents, un ex-conjoint ou un autre membre de sa famille qu’il soutient. La reprise de logement est prévue dans la loi. Et elle peut se faire sous certaines conditions bien précises.
Que vous soyez locateur ou locataire, il est important d’être bien renseigné à ce sujet. Vous évitez ainsi bien des mauvaises surprises!
Voici donc tout ce que vous devez savoir sur la reprise de logement.
Quelle est la différence entre la reprise de logement et l’éviction?
Attention! Avant d’aller plus loin, il est important de ne pas confondre la reprise de logement et l’éviction. L’éviction permet au propriétaire de reprendre le logement pour réaliser un projet spécifique. L’éviction est possible si le locateur souhaite :
- subdiviser le logement
- démolir le logement
- agrandir de façon importante le logement
- changer l’usage du logement
L’éviction est donc différente de la reprise de logement.
L’avis de reprise de logement
Pour reprendre le logement, le propriétaire doit donner un avis au locataire. Cet avis a l’obligation de contenir les informations suivantes :
- La date prévue de la reprise
- Le nom du bénéficiaire (la personne qui habitera le logement)
- Le lien du bénéficiaire avec le locateur (père, fille, ex-conjoint, etc.)
- Le texte du Code civil du Québec sur les exceptions et restrictions à la reprise de logement
Il est conseillé d’utiliser le modèle d’avis de reprise de logement du Tribunal administratif du logement.
De plus, n’oubliez pas que la reprise de logement est interdite dans certains cas. Consultez le site Web du Tribunal admiministratif du logement pour en savoir plus.
Les délais à respecter
L’avis de reprise de logement doit être transmis dans des délais spécifiques :
- Pour un bail de plus de 6 mois, l’avis doit être envoyé au plus tard 6 mois avant la fin d’un bail.
- Pour un bail de 6 mois et moins, un délai d’un mois avant la fin du bail est requis.
- Pour un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au plus tard 6 mois avant la date de reprise du logement.
À noter : Le locataire dispose d’un mois pour répondre à l’avis. S’il ne répond pas, il est considéré avoir refusé la reprise.
Que faire si un locataire refuse de quitter le logement?
Le propriétaire a deux options si son locataire refuse de quitter le logement. Il peut décider d’abandonner ses démarches. Ou il peut demander l’autorisation du Tribunal administratif du logement pour reprendre son logement. Il devra alors prouver que les raisons évoquées pour reprendre son logement sont vraiment réelles. En d’autres termes, il doit démontrer que la reprise de logement n’est pas un prétexte pour arriver à d’autres fins. Le propriétaire dispose d’un mois pour déposer sa demande au Tribunal.
À noter : Le propriétaire et le locataire peuvent toujours s’entendre à l’amiable pour mettre fin au bail.
Y a-t-il des indemnités à payer au locataire?
Le Tribunal administratif du logement peut demander au propriétaire de verser une indemnité au locataire. Ce montant peut servir à couvrir les frais de déménagement, les frais de branchement aux services publics ou les frais de réacheminement de courrier. En général, l’indemnité accordée au locataire varie entre 1 500 $ et 2 000 $.
Par exemple, dans la cause Alcantara c. Gauthier, le juge a condamné les locateurs à payer à la locataire la somme de 2 000 $ à la remise des clés du logement. Dans le dossier Ignelzi c. Girard, il est plutôt question d’une indemnité de départ de 1800 $ à payer au locataire.
Pour une reprise de logement sans tracas
Vous avez maintenant tous les outils et renseignements en main pour bien comprendre la reprise de logement. N’oubliez pas que l’entente à l’amiable peut être une bonne option en cas de reprise de logement. Et ce, que vous soyez locataire ou propriétaire!
Alcantara c. Gauthier (R.D.L., 2019-02-07), 2019 QCRDL 4228, SOQUIJ AZ-51569387, 2019EXP-1264.
Ignelzi c. Girard (R.D.L., 2019-04-23), 2019 QCRDL 13592, SOQUIJ AZ-51590592, 2019EXP-1418.
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