Projet de Loi 31 et Moratoire : Changements et Impacts pour les Propriétaires et Locataires de Multilogements

03/11/2024

Le Projet de Loi 31, en vigueur depuis le 21 février 2024, introduit des modifications substantielles dans le droit locatif québécois. Ce texte décrypte les principaux changements et analyse leurs impacts pour les propriétaires et locataires de logements résidentiels. Découvrez ce qu’il faut savoir pour protéger vos intérêts et vos droits.

1. Cession de Bail : De Nouveaux Droits pour les Propriétaires

La cession de bail est l'un des points les plus débattus de cette réforme. Auparavant, un propriétaire pouvait seulement refuser une cession pour des motifs sérieux, comme l'incapacité d'un candidat à respecter les termes du bail. Aujourd'hui, même sans motif, le propriétaire peut refuser la cession à condition de libérer le locataire de ses obligations.

Attention : Depuis le 21 février 2024, toute demande de cession doit se conformer à ces nouvelles règles, et la cession contre rémunération est désormais interdite.

2. Sous-location : Fini les Sous-locations Profitables

Les nouvelles dispositions empêchent les locataires de sous-louer leur logement pour un loyer supérieur au montant initial, ce qui élimine les bénéfices réalisés par certains locataires.

De plus, en cas de non-renouvellement de bail après 12 mois de sous-location, la loi place désormais la charge de la demande auprès du propriétaire, qui doit agir sous peine de reconduction automatique du bail.

3. Encadrement Renforcé des Évictions pour Agrandissement, Subdivision ou Changement d'Affectation

La loi encadre plus strictement les évictions dans les cas de projets de rénovation. Désormais, le locataire dispose d'un mois pour répondre à un avis, sans quoi le propriétaire devra entamer une demande auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).

À noter : Pour réussir une éviction, le propriétaire doit prouver la légitimité et la faisabilité de son projet. En cas d'acceptation, l’indemnité minimale reste de 3 mois, mais elle peut atteindre jusqu'à 24 mois selon la durée d’occupation.

4. Moratoire sur les Évictions : Protection Accrue pour les Aînés et Locataires Vulnérables

Un moratoire introduit en juin 2024 interdit toute éviction jusqu’en 2027. Il élargit également la protection pour les locataires âgés en réduisant l’âge limite à 65 ans et en augmentant le seuil de revenus admissibles.

Ces protections répondent à un besoin pressant de stabiliser le marché locatif et de garantir des logements abordables pour les plus vulnérables.

5. Nouveaux Pouvoirs du TAL : Dommages Punitifs pour Logements Impropres

Le TAL peut désormais ordonner des dommages punitifs pour les logements jugés impropres à l’habitation. Cette disposition vise à dissuader les négligences volontaires de la part des propriétaires et renforce les droits des locataires.

À savoir : Cette mesure, applicable dès le 21 février 2024, s’ajoute aux dommages existants pour des situations spécifiques telles que le harcèlement.

6. Modifications des Conditions du Bail et de l'Avis d’Augmentation

Tous les avis de modification des conditions du bail, y compris les augmentations de loyer, doivent désormais inclure des informations spécifiques sur les droits des locataires. En cas de démolition, les indemnisations sont revues pour offrir davantage de sécurité aux locataires.

Exemple : Pour les nouveaux immeubles de moins de 5 ans, un loyer maximal doit être stipulé dans la section F, évitant les hausses abusives.

7. Nouvelles Conditions de Représentation Devant le TAL

Enfin, la loi 31 clarifie la représentation légale devant le TAL. À partir de maintenant, un locataire ou propriétaire peut se faire représenter par un avocat ou une personne de son choix (sous mandat), sauf pour les causes de recouvrement inférieures à 15 000 $.

Ce guide offre un aperçu des changements significatifs apportés par le Projet de Loi 31. Pour plus d’informations ou des conseils personnalisés, contactez Équipe Tardif, vos experts en droit immobilier et en gestion de multilogements. Nos professionnels sont là pour vous guider à travers ces nouvelles régulations afin de protéger vos investissements et sécuriser vos relations locatives.

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